- A propos de nous
La FONDATION RENÉ CASSIN – INSTITUT INTERNATIONAL DES DROITS DE L’HOMME,
FONDATION RECONNUE D’UTILITÉ PUBLIQUE, au capital de 1984000,00 euros, dont le siège
social est à STRASBOURG (67000) 2 allée René Cassin 67000 STRASBOURG, immatriculée sous le
numéro siret 77886484300041. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 44670634667 auprès du
Préfet de la Région Grand Est et Certificat n° 721056 délivré par Qualiopi. La Fondation est représentée
par Monsieur Emmanuel DECAUX (ci-après la « Fondation”). La Fondation propose les services
suivants : « formations en ligne et en présentiel », « location de salles de formation », « location de
bureaux », « cours en e-learning ». La Fondation est reconnue d’utilité publique en vertu du décret en
Conseil d’Etat n°INTD1515586D en date du 11 décembre 2015. - Préambule
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la
relation commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Fondation fournit ses Services à ses clients
professionnels qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier.
Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Fondation pour tous les clients d’une même
catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses
conditions générales d’achat.
Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la
demande.Toute commande implique l’acceptation des CGV. - Définitions
Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier ;
Commande désigne toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la
Fondation ;
Conditions Générales de Vente ou CGVdésignent le présent document ;
Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité
professionnelle ;
Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Fondation ; et
Fondation désigne la Fondation René Cassin – Institut international des droits de l’homme, plus
amplement désignée à l’article I des présentes conditions générales de vente. - CommandesLes Commandes sont passées par le Client par contact direct, sur notre site internet ou par email.
- Prestation de service et prix
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le site
internet.
La Fondation pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du
nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions
fixées par elle. - Délais et modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.
Le paiement peut être réalisé par : carte bancaire, plateforme Paypal et sur accord préalable de la
Fondation par virement bancaire. Dans ce dernier cas, les frais bancaires sont intégralement à la charge
du client. - Réalisation des prestations
La prestation de Service commandée sera assurée par :
La Fondation
La Fondation s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande.
Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de
prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
La Fondation ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de
force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et
indépendant de la volonté de la Fondation. - Réclamation
Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 30 jours à compter
de la datede la fin de la formation à compter de la fourniture du Service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Fondation, à l’adresse
administration@iidh.org une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations,
assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. - Droit de rétractation et conditions d’annulation du
ConsommateurLe Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours ouvrés après la commande, sauf
pour les produits mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse
: administration@iidh.org.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la
prise deconnaissance par la Fondation de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par
le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la
rétractation par la Fondation, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera
déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.
Les conditions d’annulation de chaque formation à l’initiative du client sont précisées pour chaque
action directement sur le site internet de la Fondation. - Garanties légales
Les Services fournis à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du
Code de la consommation et du Code civil. - Traitement des données personnelles
L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client
refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de la
Fondation.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la
Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Conformément à l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 « relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel », le Client consent
aux traitements (collecte, enregistrement, conservation, consultation, utilisation, communication) de
ses données à caractère personnel par la Fondation René Cassin afin de permettre notamment la
gestion de la prestation commandée et l’accès aux activités. Les données du Client seront conservées
pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement avant de faire l’objet d’un archivage
intermédiaire compte tenu des durées légales propres à la gestion du contrat et à la facturation.
Le Client prend connaissance de ce qu’il dispose, en vertu des stipulations des articles 15, 16, 17, 18 et
21 du règlement précité d’un droit d’accès aux données le concernant, d’un droit de rectification, d’un
droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement de ses données ainsi que d’un droit à
l’effacement de ses données. Pour exercer ces droits ou en cas de difficulté, il convient de contacter la
Fondation René Cassin, par courriel (administration@iidh.org).
Enfin, et conformément à l’article 7 dudit Règlement, le prestataire est informé(e) de la possibilité de
retirer ce consentement à tout moment, après en avoir informé la Fondation René Cassin, par courriel à
l’adresse précitée.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout
moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à
l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
l’adresse suivante : administration@iidh.org.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande, ainsi qu’à l’amélioration
desservices proposés sur la Fondation. - Partage des données collectées
La Fondation peut avoir recours à des Sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.
Le Client accepte que des Sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la
réalisation de sa commande.
Ces Sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche
précise.
La Fondation reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la
part de la Fondation ou de ses partenaires.
Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à
l’adresse de la Fondation indiquée ci-dessus.
En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express
préalable afind’atteindre les buts suivants :
respecter la loi
protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la
mort lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Fondation ou à ses
utilisateurs protéger les droits de propriété de la Fondation. - Protection des données
La Fondation assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à
leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27
avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Fondation à une
obligationde résultat concernant la sécurité des données. - Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur
fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Fondation est susceptible d’implanter un
cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la
navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment
recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Fondation à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier
dit« cookie».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce
cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur
de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement
ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune
indemnité de ce fait. - Modifications
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Fondation sont donnés à titre
indicatif etsont révisables à tout moment.
La Fondation est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur
lors de la passation de la commande. - Propriété intellectuelle
La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient
exclusivement à laFondation. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit
partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite Fondation exposera le contrevenant à des
poursuites civiles et pénales. - Clause attributive de compétenceLe droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Fondation et un
Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les
litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun. - Acceptation du Client
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de
tout autredocument, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Conditions générales de vente de prestations de service à des consommateursadmin2024-10-10T09:52:57+02:00
